Mentions obligatoires
Pour être conforme à la loi, la facture doit comporter quelques mentions obligatoires et explicites sur les parties engagées !
Dénomination sociale du vendeur, coordonnées complètes, registre du commerce ou des sociétés, date d’émission, destinataire, références détaillées, prix unitaire, quantité, total HT, montant de TVA, total TTC, délai de paiement, vous devez veiller à ne rien omettre sous peine d’encourir la faute !
Mentions obligatoires
Délais de paiement
Plutôt considérer comme une faveur commerciale les délais de paiement sont assez courants et doivent absolument être respectés !
L’entreprise émettrice de la facture peut les proposer systématiquement ou sporadiquement pour faciliter la livraison auprès d’un client qui paiera sa commande, ou la prestation effectuée dans un délai convenu entre les deux parties ! Des pénalités peuvent être appliquées !
Délais de paiement
Exemple de facture
Elle doit être établie selon certaines règles du Code du Commerce et des Sociétés pour être validée comptablement en cas de litige !
Trouvez le modèle de facture qui correspond le plus à votre activité professionnelle et inspirez-vous pour créer la vôtre ! Des modèles, des exemples disponibles sur le web pour vous permettre de gérer au mieux la facturation de votre entreprise, selon les termes conformes à la loi sur les sociétés !
Exemple de facture
