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Mention obligatoire

La facture que vous établissez ou que vous recevez doit comporter des mentions obligatoires qui lui garantissent sa validité et sa légalité vis-à-vis du Tribunal du Commerce et des autorités administratives et juridiques compétentes.

Mention obligatoire

Elle affiche clairement l’identité du vendeur, c'est-à-dire son nom, ou sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et mail, son numéro d’identification c'est-à-dire le Siren ou le Siret, à défaut son numéro d’immatriculation au Tribunal du Commerce, ou son numéro au Répertoire des métiers s’il est artisan.

Le numéro d’identification TVA doit également être stipulé. La date d’émission est précisée, celle ou l’achat ou la prestation a été effectué. La facture doit porter un numéro, qui sera sa référence en cas de litige et qui doit suivre expressément la chronologie des factures de la société. Si l’achat se fait de particulier à particulier cette étape n’est pas nécessaire. Ensuite le produit ou le service réglé ou à régler doit être détaillé en terme de désignation, références, prix unitaire, quantité, total. S’il y a lieu, la majoration pour emballage, livraison ou autre doit être inscrite.

La réduction, solde, promotion, offre spéciale doit être déduite sous forme de pourcentage ou de montant exceptionnels. Le total hors taxe est alors inscrit puis le montant de la TVA spécifié pour donner le montant de la facture taxe incluse, qui constitue le montant à payer toutes taxes incluses. Une clause informant sur les pénalités de retard, leurs conditions et leurs coûts peuvent être ajoutés à la facture, qui encadrera tout litige de paiement. Des mentions particulières peuvent être ajoutées, concernant le moyen de paiement, carte bancaire, chèque, espèce, l’assurance couvrant les activités de l’entreprise, et s’étendant sur une zone géographique ou une durée précisée ou non.

Les professions réglementées peuvent faire part de leurs conditions spécifiques. Les entreprises, artisans, commerçant utilisent la plupart du temps des factures qui reprennent leur logo, ce qui facilite leur identification visuelle. Si certaines ventes sont plus réglementées que d’autres, la facture doit être établie en bonne et due forme, pour ne pas avoir à souffrir financièrement ou juridiquement des carences et de la négligence avec laquelle elle a été produite !

Que vous soyez client ou vendeur vous avez tout à gagner à ce qu’elle soit conforme à la loi.

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