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Mentions obligatoires

Le devis ou proposition de prix doit comporter des mentions obligatoires pour être jugé valable et conforme si un litige le concernant venait à intervenir et qu’il figure comme une pièce essentielle dans un dossier juridique.

Mentions obligatoires

Il doit être établi sur l’en tête de la société, reprenant la dénomination sociale, le nom, le logo et toutes les informations concernant la société, adresse, coordonnées mail et téléphone, numéro d’enregistrement au registre des sociétés, activités de l’entreprise. La date d’émission du devis est inscrite.

Il s’adresse à un client, particulier ou entreprise, mais aussi le lieu d’exécution ou de livraison des prestations ou de la marchandise. Ensuite vient le décompte détaillé de ce qui est proposé en termes de quantité, prix unitaire, prix total. Les références des articles doivent être claires et explicites pour qu’il n’y ait pas confusion entre tel ou tel produit. Les taxes sont stipulées et le devis est ensuite arrêté à la somme de… TTC.

La durée de validité est précisée pour que le client ne ressorte pas dans plusieurs mois un devis erroné. Si le devis est approuvé, le client doit le signer en précisant lu et accepté en date du… en version manuscrite, qui sera également apposée par l’entrepreneur. D’autre part un devis peut être payant ou gratuit, ce qui doit être notifié par écrit sur la proposition.

En dehors de ces mentions obligatoires, l’entreprise émettrice peut ajouter des clauses et des conditions particulières concernant ses prix, son devis, les possibilités d’extension de celui-ci, les assurances, les délais de réponse souhaitée, les coordonnées bancaires, le service après-vente et autres spécificités. La personne qui rédige le devis doit avoir à l’esprit que le devis est la pièce qui va sécuriser sa transaction avec le client, garantir ses prix, et faire s’engager les deux parties dans la fourniture pour l’un et l’achat pour l’autre, de matériaux, articles, prestations, services, selon un prix établi et approuvé mutuellement. Un devis permet de comparer, d’évaluer, de chiffrer les couts.

Il n’est pas rare que le client en réclame des variantes avant d’accepter d’en signer un, car le devis lui offre une véritable visibilité sur ce qu’il aura à débourser.

C’est pourquoi le devis est un document primordial, qui se doit d’être parfaitement et clairement rédigé afin de convaincre le consommateur de conclure la vente.

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